Résidences services seniors : des habitations oui, des logements non
Sandrine Pheulpin | le 11/01/2022 | France , Permis de construire, Destination des constructions, Logement social, PLU
Le Conseil d’Etat a récemment précisé que les résidences services seniors sont des « hébergements » et non des « logements ». Elles ne peuvent donc être prises en compte dans le cadre des objectifs de mixité sociale prévus par les PLU.
Quelle catégorie de construction retenir pour les « résidences services seniors » ? Si la destination « habitation » semble [...]
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