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Résidences services seniors : des habitations oui, des logements non
Une "résidence service senior" fait partie de la catégorie des hébergements, non des logements. - © macrovector - stock.adobe.com
Jurisprudence

Résidences services seniors : des habitations oui, des logements non

Sandrine Pheulpin |  le 11/01/2022  |  France Permis de construireDestination des constructionsLogement socialPLU

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Le Conseil d’Etat a récemment précisé que les résidences services seniors sont des « hébergements » et non des « logements ». Elles ne peuvent donc être prises en compte dans le cadre des objectifs de mixité sociale prévus par les PLU.


Quelle catégorie de construction retenir pour les « résidences services seniors » ? Si la destination « habitation » semble [...]

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