En direct

Résidence pour personnes âgées : suppression du service d’infirmières par le syndic
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Résidence pour personnes âgées : suppression du service d’infirmières par le syndic

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 13/12/2016  |  ImmobilierEphadRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Immobilier
Ephad
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

La Cour de cassation rappelle que le statut de la copropriété est incompatible avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne (article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965).

En l’espèce, une résidence de personnes âgées est soumise au statut de la copropriété. À la suite de la suppression, par une assemblée générale depuis annulée, du service paramédical, crée par le règlement de copropriété rédigé en 1975, le syndic licencie quatre infirmières, salariées du syndicat des copropriétaires. Plusieurs copropriétaires sollicitent, en justice, le rétablissement du service infirmier.

La cour [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Résidence pour personnes âgées : suppression du service d’infirmières par le syndic

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur