Réseaux souterrains, études d'impact... Vos textes officiels du vendredi 8 mars 2019

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Réseaux électriques enterrés

Contrôle des travaux de constructions. Pris en application de l’article R. 323-40 du Code de l’énergie, relatif aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, un arrêté définit les modalités de contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines par une tierce partie indépendante. Objectif : « vérifier le respect de la réglementation et notamment les règles de sécurité liées à la profondeur des câbles et à la présence de grillage avertisseur », indique la notice du texte. L’arrêté définit également le modèle des attestations de conformité délivrées par les auditeurs, et modifie celui prévu par l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité.

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers (NOR : TRER1831185A)

Contrôle technique des ouvrages. Un arrêté accentue le contrôle, par un organisme technique « indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau », des câbles souterrains durant les travaux. Ainsi, « pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations ».

L’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes, est modifié en conséquence.

Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes (NOR : TRER1831186A)

Environnement

Infrastructures routières. Une note technique, datée du 22 février, fournit des indications méthodologiques sur l’élaboration et le contenu attendu des études d’impact des infrastructures routières en ce qui concerne les effets de la pollution de l’air. Elle s’adresse directement aux services de maîtrise d’ouvrage routière des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et des directions interdépartementales des routes (DIR) dans le cadre de l’élaboration du volet « air et santé » des études d’impact des projets routiers menés sur le réseau routier national. Les maîtres d’ouvrages routiers autres que l’Etat peuvent également s’en inspirer.
Cette note technique abroge la circulaire DGS/SD7B/2005/273 du 25 février 2005 et son annexe, pour la remplacer par un guide méthodologique. « Compte tenu des incertitudes méthodologiques, la circulaire de 2005 prévoyait l’évaluation de sa mise en œuvre afin d’y apporter les compléments et corrections éventuellement nécessaires au vu de l’évolution des connaissances », précise la note. Depuis, un groupe de pilotage regroupant plusieurs directions du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Santé a été nommé dans l’optique d’actualiser la note de 2005. Leurs observations ont ainsi été prises en compte dans le nouveau guide méthodologique. Par exemple, sa structure a changé afin d’en améliorer la visibilité (les différentes phases d’un projet routier y sont présentées de façon chronologique, avec à chaque étape, le contenu attendu selon le niveau d’étude).

Note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières (NOR : TRET1833075N)

Nominations

EPA de Paris-Saclay. Vincent Motyka, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il remplace Thierry Bergeonneau.

Arrêté du 27 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (NOR : ESRR1904822A)

ONF. Sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement et au titre de l'Union syndicale de l'ONF-CGT :
- Dimitri Demange, technicien supérieur forestier, en qualité de membre titulaire ;
- Véronique Delleaux, technicienne supérieure forestière, en qualité de membre suppléant.

Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts (NOR : AGRT1906791A)