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Réseaux, purge juridictionnelle, Grand Paris... Vos textes officiels du jeudi 6 décembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Réseaux, purge juridictionnelle, Grand Paris... Vos textes officiels du jeudi 6 décembre 2018

Service Réglementation |  le 06/12/2018  |  Veille JOArchitectesGrand Paris AménagementRéseauxLoi Essoc

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Purge juridictionnelle. Un décret est publié pour mettre en musique une expérimentation prévue par l'article 54 de la loi Confiance (aussi dite "Essoc") du 10 août 2018. Elle concerne les bénéficiaires ou auteurs de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement des codes de l'expropriation, de l'urbanisme et de la santé publique. Ceux-ci pourront saisir un juge pour s'assurer auprès de lui de la légalité externe (compétence de l'auteur de l'acte, respect des formalités requises pour son édiction, etc. ) de ces décisions. Objectif : limiter les risques de recours par la suite contre des actes ultérieurs pris sur leur fondement.

Le décret énonce que cette expérimentation, qui durera trois ans, sera menée dans les ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Il liste les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une telle demande en appréciation de régularité : arrêtés préfectoraux créant une ZAC, arrêtés d'insalubrité, arrêtés déclarant l'utilité publique en vue de l'expropriation, etc. Le texte établit à six mois le délai imparti au juge pour se prononcer ; et précise les conditions dans lesquelles l'information des personnes intéressées doit être assurée. Il établit, enfin, les modalités d'évaluation de cette expérimentation.

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Réforme anti-endommagement

Professionnels autorisés à intervenir à proximité des réseaux. Un arrêté liste en annexe les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation permettant l'octroi par l'employeur de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). Sont notamment concernés des diplômes de travaux paysagers, de jardinier paysagiste, de responsable de chantiers forestiers ou encore de constructions paysagères. Les compétences requises des catégories de personnes devant disposer d'une AIPR (opérateur, concepteur ou encadrant) sont également fixées en annexe.
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR : TREP1829203A)

1% artistique

Traitement automatisé. Un arrêté crée, au sein du ministère de la Culture, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ». Il permet de gérer le processus d'attribution du 1 % artistique, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet, ainsi que la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.
Cet outil concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes.


Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique » (NOR : MICD1809333A)

Nominations

EPA de Saint-Etienne. Fabrice Gravier, chef du service mobilité aménagement paysages à la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon, est nommé, en tant que suppléant, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (Epase) en qualité de représentant de l'État au titre des transports.

Arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (NOR : TREK1830912A)


Ville nouvelle de Sénart. Pierre-Yves Thomasson, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports, en remplacement d'Isabelle Derville.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (NOR : TREK1830834A)

GPA. Sont nommées représentantes de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) au titre du logement :
Isabelle Rougier, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, titulaire ;
Psylvia Dewas, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, suppléante.

Arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement (NOR : TERL1821458A)


École nationale supérieure d'architecture (Ensa). Les mandats de deux directeurs d'Ecoles nationales supérieures d'architecture sont renouvelés :
Alain Derey à l'Ensa de Montpellier ;
Amina Sellali à l'Ensa de Marne-la-Vallée.

Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier (NOR : MICB1826979A)

Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée (NOR : MICB1826980A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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