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Réseaux, purge juridictionnelle, Grand Paris... Vos textes officiels du jeudi 6 décembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Réseaux, purge juridictionnelle, Grand Paris... Vos textes officiels du jeudi 6 décembre 2018

Service Réglementation |  le 06/12/2018  |  Droit de l'urbanismeLoi ConfianceVeille JO1 % artistiqueArchitectes

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Purge juridictionnelle. Un décret est publié pour mettre en musique une expérimentation prévue par l'article 54 de la loi Confiance (aussi dite "Essoc") du 10 août 2018. Elle concerne les bénéficiaires ou auteurs de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement des codes de l'expropriation, de l'urbanisme et de la santé publique. Ceux-ci pourront saisir un juge pour s'assurer auprès de lui de la légalité externe (compétence de l'auteur de l'acte, respect des formalités requises pour son édiction, etc. ) de ces décisions. Objectif : limiter les risques de recours par la suite contre des actes ultérieurs pris sur leur fondement.

Le décret énonce que cette expérimentation, qui durera trois ans, sera menée dans les ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Il liste les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une telle demande en appréciation de régularité : arrêtés préfectoraux créant une ZAC, arrêtés d'insalubrité, arrêtés déclarant l'utilité publique en vue de l'expropriation, etc. Le texte établit à six mois le délai imparti au juge pour se prononcer ; et précise les conditions dans lesquelles l'information des personnes intéressées doit être assurée. Il établit, enfin, les modalités d'évaluation de cette expérimentation.

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Réforme anti-endommagement

Professionnels autorisés à [...]

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