Règles et Normes

Réseaux : le décret « DT-DICT » est sorti !

La pierre angulaire de la vaste réforme visant à améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux vient d’être posée. Le décret DT-DICT, publié le 7 octobre 2011, entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

La nouvelle est de taille pour le monde des travaux publics.
Le décret dit « DT-DICT », inscrit dans la loi Grenelle 2, est daté du 5 octobre (cliquez ici ). Il abroge et remplace le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. Espérée avant l’été, sa publication a été retardée de quelques semaines. Mais l’on comprend pourquoi : huit ministres étaient concernés !  C’est que le texte introduit des changements de taille ( Voir notre papier sur ce point ) sur les règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public : exploitants de réseaux, collectivités territoriales et entreprises.  L’arrêté d’application du décret (version provisoire disponible ici) est « mis en signature ce jour, explique Jean Boesch, pilotede la réforme pour la direction générale de la Prévention des risques, au ministère de l’Écologie. Il sera publié avant la fin de l’année ». Le guide technique qui fournira des recommandations et pres­criptions pour adapter les techniques de chantier en fonction des conditions du site, devrait également être publié avant la fin de l’année.

Le calendrier de la réforme ne se limite pas à la date d’entrée en application du nouveau décret, le 1er juillet 2012.

Depuis le 1er septembre, les exploitants  de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et référencer leurs ouvrages sur le site du « guichet unique» ( http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), ce téléservice  de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris  qui remplacera le système actuel de déclaration en mairie. Ce guichet unique pourra être consulté par les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pour élaborer leurs déclarations de travaux à partir du 1er avril. Cette consultation deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. Les nouveaux formulaires et récépissés pour les déclarations de projet de travaux (DT, qui remplacent les demandes de renseignement DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), sont actuellement expérimentés sur les territoires des agglomérations d’Orléans et de Perpignan (et visibles ici et ), accompagnés de leur notice explicative. Il seront homologués Cerfa pour le 1er juillet 2012.

Le 1er juillet 2013, toutes les zones d’implantation des réseaux devront figurer sur le site du guichet unique. Le 1er janvier 2017, l’encadrement de chantier et les conducteurs d’engins devront disposer d’attestation de compétences spécifiques. Enfin, le 1er janvier 2019 – ou le 1er janvier 2026 en zone rurale -, tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.

Tous les renseignements sont rassemblés sur le site du « Guichet Unique » du Ministère de l’Ecologie : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

 

Focus

Ce que fait le décret :

– Il fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux).

– Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.

– Il impose aux exploitants de réseaux d’apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d’améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d’anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.

– Il encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.

– Il définit les modalités d’arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d’ouvrage et exécutant des travaux.

– Il fixe enfin les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions qu’il prévoit.

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