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Réseaux : la réforme
Travaux de remplacement de canalisations - © © Groupe Moniteur

Réseaux : la réforme "DT/DICT" est définitivement actée

Olivier Baumann |  le 22/02/2012  |  TechniquePyrénées-Orientales

La vaste réforme anti-endommagement des réseaux est maintenant sur les rails. L’arrêté d’application du décret "DT-DICT", daté du 15 février dernier, a été publié au Journal officiel du 22 février 2012. Il n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2012.

Plus que quatre mois avant la réforme !
L’arrêté d’application du décret dit « DT-DICT » du 5 octobre 2011 (cliquez ici)  a été publié au Journal Officiel le 22 février. Abrogeant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 1994 d'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (le décret dit "DR/DICT"), il précise les dispositions contenues dans le nouveau décret.

Les changements sont de taille pour l’ensemble des acteurs des travaux publics : les règles qui existaient jusque-là sont redéfinies et les responsabilités des différents acteurs - maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux publics et exploitants de réseaux - sont rééquilibrées ( voir notre article papier du Moniteur ) .

Le démarrage effectif de la réforme est fixé au 1er juillet 2012. Mais le calendrier comprend de nombreuses autres  échéances. La première, et la plus proche, concerne les exploitants de réseaux. Ces derniers ont jusqu’au 31 mars 2012 pour enregistrer leurs coordonnées sur le site du « guichet unique». Ce téléservice  de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris remplacera le système actuel de déclaration en mairie.

Calendrier

A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pourront consulter ce site pour élaborer leurs déclarations de travaux.
Cette consultation deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. Les nouveaux formulaires uniques pour les déclarations de projet de travaux (DT, qui remplacent les demandes de renseignement DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), sont actuellement expérimentés sur les territoires des agglomérations d'Orléans et de Perpignan ( visible ici ). Ils seront homologués Cerfa pour le 1er juillet 2012.

Le 1er juillet 2013, les investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés seront rendues obligatoires, tout comme l’amélioration continue des données cartographiques des réseaux par les exploitants, notamment par la prise en compte des résultats de ces investigations complémentaires.

Le 1er janvier 2017, l’encadrement de chantier et les conducteurs d’engins devront disposer d’attestation de compétences spécifiques. Enfin, le 1er janvier 2019 - ou le 1er janvier 2026 en zone rurale -, tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.

Tous les renseignements sont rassemblés sur le site du « Guichet Unique » du Ministère de l’Ecologie : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Ce que fait l’arrêté

- Il complète les cas d'exemption aux obligations de déclaration préalable aux travaux applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux - DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux - DICT) et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations.

- Il définit les règles de précision des données de localisation fournies par les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans leurs déclarations préalables pour l'emprise des travaux prévus et celles fournies par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations pour la localisation des réseaux.

- Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d'un processus d'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l'exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux.

- Il fixe les modalités de mise en œuvre des investigations complémentaires ainsi que les modalités de répartition des coûts qu'elles engendrent entre le maître d'ouvrage et les exploitants de réseaux.

- Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux afin que les exécutants de travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations de la présente réglementation.

- Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux.

- Il encadre les techniques employées par l'exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux.

- Enfin, il détermine les modalités d'obtention des autorisations d'intervention à proximité des réseaux sur la base de la vérification des compétences des personnes concernées et les modalités d'obtention des certifications pour les entreprises effectuant des relevés topographiques des réseaux neufs ou en service.

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