Réseaux électriques, cat/nat, CDG Express... Vos textes officiels du mercredi 30 mai 2018

Électricité

Réseaux intérieurs des bâtiments. Un décret précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments (1) ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, des utilisateurs des réseaux intérieurs et des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, en lien avec ces réseaux. Il ajoute un chapitre à la partie réglementaire du Code de l'énergie. Ce texte est pris en application de l'article L. 345-8 du Code de l'énergie, créé par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés (du 17 et 18 avril) reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, à la suite d’intempéries survenues respectivement entre le 19 avril 2015 et le 11 mars 2018 et entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2016.

Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes des arrêtés.

Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1810998A)

Arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1810999A)

Ile-de-France

Taxe CDG Express. L'article 117, I de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une taxe, dénommée « contribution spéciale CDG Express ». Celle-ci s'applique aux entreprises de transport aérien pour financer l'infrastructure de transport ferroviaire CDG Express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Elle est fonction du nombre de passagers embarqués ou débarqués à bord d'aéronefs effectuant des vols commerciaux effectués à compter du 1er avril 2024 au départ ou à l'arrivée de cet aéroport.
Un décret fixe l'entrée en vigueur de cet article 117, I au 31 mai 2018. Selon la notice du texte, "cette taxe est perçue par le comptable public du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit à la société chargée de la conception, du financement, de la réalisation ou de l'aménagement, de l'exploitation ainsi que de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et cet aéroport, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-3 du Code des transports".

Un second décret précise que le comptable public verse mensuellement le produit de cette taxe à la société affectataire au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.

Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du Code général des impôts

Dotation globale de fonctionnement

Compétence des préfets. Un décret précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (en application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales).
En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités requérant a son siège. En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Pour rappel, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales).

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement

Nominations

Conseil national du numérique. Sont nommés :

I. - Membres du Conseil national du numérique :
1° au titre des personnalités issues du secteur économique :
Mohammed Boumediane
Nathalie Collin
Maryne Cotty-Eslous
Gaël Duval
Hind Elidrissi
Tatiana Jama
Laura Medji
Françoise Mercadal-Delassalles
Jean-Charles Samuelian
Alexandre Zapolsky

2° au titre des personnalités issues du secteur académique :
Yann Algan
Gilles Babinet
Annie Blandin-Obernesser
Théodore Christakis
Olivier Clatz
Vincent Costalat
Florette Eymenier
Henri Isaac
Anne Lalou
Thomas Landrain

3° au titre des personnalités impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets :
Maud Bailly
Jérémie Boroy
Karine Dognin-Sauze
Gérald Elbaze
Sophie Flak
Loubna Ksibi
Litzie Maarek
Hervé Pillaud
Salwa Toko
Christian Vanizette

Salwa Toko est nommée présidente du Conseil national du numérique. Elle succède à Marie Ekeland, qui avait démissionné quelques jours après sa prise de fonctions en décembre dernier.

Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination au Conseil national du numérique (NOR: PRMX1814250A)

EPA Euroméditerranée. Magali Charbonneau, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des Collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en tant que membre titulaire, en remplacement de David Coste.

Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (NOR : INTB1811795A)

Commission nationale de la négociation collective. Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :

En tant que membres titulaires :
Karen Gournay
Frédéric Homez
Jean Hedou
Heidi Akdouche
En tant que membres suppléants :
Roxane Idoudi
Eric Deniset
Hervé Quillet
Franck Serra
Patrice Clos
Sandrine Lhenry
Sandra Mitterrand
Anita Passannante

Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT-FO :
En tant que membre titulaire :
Karen Gournay
En tant que membre suppléant :
Hervé Quillet
Heidi Akdouche

Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT-FO:
En tant que membre titulaire :
Karen Gournay
En tant que membre suppléant :
Franck Serra
Sandra Mitterrand

Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la CGT-FO :
En tant que membre titulaire :
Karen Gournay
En tant que membre suppléant :
Eric Deniset
Heidi Akdouche

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein (NOR : MTRT1814044A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

(1) Il s'agit, selon l'article L. 345-1 du Code de l'énergie, des "installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code".

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