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le 27/11/2015  |  Droit du commerce

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ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 27 novembre 2015 - NOR: EINI1523069R

Selon le rapport au président de la République, cette ordonnance reprend certaines des dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux réseaux consulaires annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.
L'article 1er permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1er janvier 2016, sans attendre le [...]

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