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le 27/11/2015  |  Droit du commerce

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ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 27 novembre 2015 - NOR: EINI1523069R

Selon le rapport au président de la République, cette ordonnance reprend certaines des dispositions du [...]

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