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Réseaux de télécommunication Nouvelles permissions de voirie

LEA PIVEZ |  le 18/07/1997  |  CommunicationCollectivités localesRéglementationDroit de l'urbanismeTravail

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-Le décret du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public et aux servitudes prévus par le Code des postes et télécommunications précise les conditions d'occupation du domaine public et de partage des infrastructures.

Le décret no 97-683 du 30 mai 1997 (1), pris en application de la loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, facilite l'accueil des nouvelles installations de télécommunication en offrant aux opérateurs un statut particulier par rapport au droit commun des réseaux. Mais il comporte deux inconvénients : d'une part, d'importantes charges techniques et financières sont transférées aux collectivités locales ; d'autre part, l'environnement est peu pris en compte.

Une gestion complexe

DUREE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

L'occupation du domaine public routier fait l'objet d'une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie publique. Si l'autorisation d'exploiter le réseau est accordée pour 15 ans, le décret ne précise pas la durée de cette permission de voirie. Pourtant, il serait souhaitable que la durée des deux actes coïncident. Le décret ne précise pas non plus le sort de la permission quand les travaux ne sont pas réalisés.

DOMAINE PUBLIC VIRTUEL

La permission de voirie est accordée sous réserve de sa compatibilité avec la destination du domaine public, ce qui relancera les débats sur le « domaine public virtuel » car il est évident que les collectivités locales ont intérêt à prévoir l'affectation future de leur domaine, dans l'intérêt d'une bonne gestion technique et financière.

INTEGRITE ET SECURITE

La permission de voirie doit aussi se concilier avec deux autres impératifs : l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs. On peut penser à l'installation des infrastructures de télécommunication dans certains carrefours dangereux. Le décret du 30 mai fixe trois critères limitatifs : la réduction de l'emprise des voies de circulation ; le non-respect des règlements de voirie et la constitution d'obstacles à la circulation sur autoroute ou route express.

ENVIRONNEMENT

Le décret ne reprend pas les impératifs de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme énoncés dans la loi du 26 juillet 1996 (art. 33-4). Ainsi, une commune qui voudrait imposer, en plus de ces trois critères, une condition liée au respect de l'environnement et de l'esthétique ne peut pas s'appuyer sur ce décret. Une lacune regrettable, surtout dans le contexte du développement durable. Rien n'est prévu pour imposer aux opérateurs le passage en sous-sol des lignes. Enfin, cette permission de voirie est déconnectée de tout document d'urbanisme : aucun lien n'est établi avec le POS et ses annexes.

INFORMATION

L'intérêt majeur du décret du 30 mai est de prévoir une procédure pour obtenir la permission de voirie avec un effort d'information sur l'implantation des installations. Il renforce le décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Mais, quand on sait que la gestion des réseaux en sous-sol est difficile (il manque un responsable identifié avec une vision globale des installations), le suivi des travaux peut s'avérer « kafkaïen ». D'autant que l'opérateur doit demander au maire l'institution d'une servitude s'il veut installer des ouvrages sur des propriétés privées (art. 20-55 du décret). Pourquoi ne pas avoir confié cette tâche au préfet, puisque l'autorisation d'exploiter le réseau relève de l'Etat ?

Les grandes villes auront intérêt à recruter un technicien spécialisé en gestion de voirie et à s'appuyer sur des systèmes d'information géographique (SIG). Mais le décret oublie d'exiger un plan de récollement à la fin des travaux : les collectivités locales pourront-elles le demander ?

Travaux d'intérêt public et partage des infrastructures

EGALITE DE TRAITEMENT

Le décret pose un préalable : l'égalité de traitement des demandes de permission de voirie des opérateurs. Ainsi, France Télécom n'est plus l'opérateur privilégié. Deux questions de fond se posent. La première concerne les déplacements ou modifications d'ouvrages demandés par les gestionnaires de la voie publique. Le principe est conforme à la jurisprudence traditionnelle selon laquelle c'est à l'occupant de se charger du financement du déplacement quand des travaux sont réalisés par le gestionnaire dans l'intérêt du domaine public. Mais survient vite la deuxième question car les travaux effectués pour le partage des installations entre opérateurs sont présumés être réalisés dans l'intérêt du domaine. Un partage d'usage est nécessaire. Or, lorsqu'un opérateur dispose d'un usage privilégié (et l'on pense à France Télécom), le décret subordonne l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le passage ultérieur des installations. Le décret prévoit la publication des conditions d'accès à ces installations, mais ne mentionne pas la forme de cette information.

PARTAGE DES INSTALLATIONS EXISTANTES

Le gestionnaire de la voie publique se voit confier ensuite un rôle important : celui d'inciter au partage des installations existantes entre les différents opérateurs. C'est justifié car il faut éviter les travaux incessants sur la voirie et les dégradations liées à ces travaux. Il est souhaitable de prévoir ce partage d'usage en installant des séries de fourreaux suffisants. Mais le gestionnaire de la voie publique n'a aucun moyen juridique d'exiger un partage. De plus, un opérateur privilégié (encore France Télécom) qui monopolise les réseaux ne risque-t-il pas de demander un prix exorbitant aux autres opérateurs ?

Des contentieux risquent de s'élever. Les opérateurs pourront saisir l'autorité de régulation des télécommunications, mais pas le gestionnaire. Rien n'est prévu pour obliger les opérateurs à harmoniser les usages des installations. Comment une collectivité locale pourra-t-elle imposer la protection du domaine public face à l'éclatement des opérateurs ? Elle aura intérêt à choisir un interlocuteur unique qui installera les réseaux et se rémunérera sur les autres opérateurs. Une solution proche du système de la concession.

Des redevances insuffisantes en milieu urbain

Le gestionnaire de la voie publique perçoit des redevances (signalons que France Télécom sera soumise au paiement de la redevance) mais celles-ci sont très inégales en fonction du statut de la voie. Pour les autoroutes, elles s'élèvent à 10 000 francs par kilomètre linéaire enterré (20 000 francs pour les autoroutes de montagne) tandis que, pour les voies nationales, départementales et communales, la valeur maximale s'élève à 150 francs toujours par kilomètre linéaire pour chaque artère. Le rapport de 1 à 67 semble considérable.

Le décret donne une définition précise de l'artère, en sous-sol (tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre) ou en aérien (ensemble des câbles tirés entre deux supports). Pour l'installation des stations radioélectriques, le montant maximal des redevances s'élève à 1 000 francs pour des antennes et 2 000 francs pour des pylônes (ouvrages de plus de 12 m).

Les grandes villes sont pénalisées car l'occupation du sous-sol est importante (parkings, réseaux d'assainissement, câbles EDF...). Or, la redevance ne compenserait pas les charges nouvelles déjà évoquées et surtout les frais de remise en état de la chaussée. Le rapport Larcher (2) évoquait une somme annuelle de 150 millions de francs, nettement insuffisante. Ce qui est à la charge de l'usager des télécommunications risque fort de se répercuter sur le contribuable, transfert condamné par les chambres régionales des comptes. De plus, une voie publique soumise à de nombreux travaux voit son statut déprécié.

Enfin, la section du décret consacrée aux droits de passage se termine par un amalgame entre la redevance liée à l'occupation du sol et le partage du coût des infrastructures qui pourra s'effectuer par une convention. Deux dispositions financières méritant d'être différenciées.

L'ESSENTIEL

»La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit que les opérateurs autorisés bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

»Ce droit de passage fait désormais l'objet d'une permission de voirie.

»Les redevances prévues s'annoncent insuffisantes pour couvrir les charges qui découlent des installations, notamment en milieu urbain.

(1) Ce décret a été publié dans « Le Moniteur » du 13 juin 1997, cahiers détachables, p. 432. (2) Rapport Larcher no 389 du 6 juin 1996 (Sénat) et no 418 le 18 juin 1996 (Commission mixte paritaire).

CARICATURE

L'inquiétude des IVF

Les critiques les plus virulentes opposées à ce décret émanent de l'Association des ingénieurs des villes de France (IVF), qui, par la voix de son président, Robert Tiquet, proteste contre l'octroi d'obligations excessives aux opérateurs, contrairement aux autres occupants du domaine public. « Avec ce décret, souligne-t-il, le maire disposera de pouvoirs nettement moins importants que dans le droit commun des réseaux. » C'est pourquoi l'AIVF a réuni un groupe de travail qui devrait sensibiliser les élus aux problèmes réglementaires, techniques et financiers qui ne manqueront pas de se poser. Ces questions méritent d'être clarifiées avant la date du 1er janvier 1998 qui correspond à l'ouverture des réseaux et avant que d'autres secteurs ne s'ouvrent à la concurrence comme le gaz ou l'électricité.

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