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Réseaux d’électricité : suppression du zonage géographique des niveaux de qualité exigés

le 30/08/2012  |  ImmobilierRéglementation

Le décret n° 2012-1003 du 28 août (cliquez ici), paru au Journal officiel le 30, vient modifier les règles relatives aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Principales nouveautés, comme l’indique la notice introductive du texte : « Le décret simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité. Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques. » La disparition du zonage établi en fonction de la densité de population ou de l’importance de la consommation d’électricité est ainsi actée. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier.


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