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Réquisition de logements vacants

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 21/03/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentPolitique socialeChantiers

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Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

En théorie, il existe trois dispositifs de réquisition de logements vacants estimés à plus de deux millions en France, mais ils sont rarement appliqués. Le gouvernement entend réformer le cadre légal de la réquisition pour en faciliter le recours. Un premier remaniement est intervenu en janvier 2013 avec la loi Duflot sur le logement social, mais la vraie refonte est attendue avec le projet de loi-cadre « Logement Urbanisme », présenté prochainement en conseil des ministres.

1. La réquisition avec attributaire

Locaux réquisitionnés

Ce dispositif de réquisition, mis en place [...]

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