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Réquisition de logements vacants

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 21/03/2013  |  ImmobilierLogementPolitique socialeRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

En théorie, il existe trois dispositifs de réquisition de logements vacants estimés à plus de deux millions en France, mais ils sont rarement appliqués. Le gouvernement entend réformer le cadre légal de la réquisition pour en faciliter le recours. Un premier remaniement est intervenu en janvier 2013 avec la loi Duflot sur le logement social, mais la vraie refonte est attendue avec le projet de loi-cadre « Logement Urbanisme », présenté prochainement en conseil des ministres.

1. La réquisition avec attributaire

Locaux réquisitionnés

Ce dispositif de réquisition, mis en place par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, donne au préfet la faculté de réquisitionner des locaux d’habitation (ou des locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel) détenus uniquement par des personnes morales titulaires d’un droit réel leur en conférant l’usage. Une double condition est requise : des locaux restés vacants depuis plus de 12 mois (contre 18 mois avant l’application de la loi Duflot sur le logement social du 18 janvier 2013), et des locaux situés dans des communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements.

Ce régime présente une particularité : les locaux réquisitionnés doivent être donnés en jouissance à un « attributaire », à charge pour celui-ci de les louer à des personnes défavorisées pendant la durée de la réquisition. Cet attributaire, intermédiaire entre le titulaire du droit d’usage et les futurs occupants, peut être l’État, une collectivité territoriale, un organisme d’HLM, une Sem ou encore un organisme intervenant en faveur du logement des personnes défavorisées et agréé par l’administration. Le recours à cette réquisition est exclu lorsque les locaux sont détenus par une SCI familiale constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.

Procédure de réquisition

Après voir sollicité l’avis du maire (il s’agit d’un avis consultatif), le préfet notifie au titulaire du droit d’usage des locaux son intention de procéder à leur réquisition. Cette notification, adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Dans les deux mois suivant cette notification, le titulaire du droit d’usage peut faire part soit :

– de son accord ou de son opposition ;

– de son intention de mettre fin à la vacance dans les trois mois à partir de la notification ;

– de son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, l’échéancier est désormais subordonné à un délai de 24 mois et est soumis à l’approbation du préfet.

À compter de cette réponse (ou à défaut de réponse expresse à l’issue du délai de deux mois), la décision du préfet, notifiée par LRAR au titulaire du droit d’usage, doit intervenir plus tard dans un délai de quatre mois suivant la notification de son intention de réquisitionner. Trois hypothèses sont envisagées :

– soit le préfet prend un arrêté de réquisition motivé ;

– soit il approuve l’échéancier de réalisation des travaux destinés à mettre fin à la vacance ;

– soit il décide de ne pas poursuivre la procédure.

En cas d’arrêté de réquisition, celui-ci doit indiquer quel sera [...]

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