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Requalification fiscale des entrepôts logistiques en locaux industriels

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Menuel n° 9532, JO déb. AN du 29 janvier 2019, p. 855

La requalification des entrepôts logistiques, dotés d'importants moyens techniques, en entrepôts industriels par l'administration fiscale génère des conséquences financières, notamment en taxe foncière, lourdes pour les acteurs du transport et de la logistique. Quelle est la position du gouvernement et entend-il prendre des mesures pour y remédier ?

Les [...]

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