Commande publique

Reprise des relations contractuelles : précisions sur le rôle du juge des référés

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir son rôle précisé par le Conseil d’État dans de telles hypothèses.

Au sein de la trilogie des décisions relatives au contentieux des contrats administratifs, celle dite « Béziers 2 » (1) a eu pour ambition de régler l’importante question des mesures d’exécution devant le juge du contrat. L’appliquant à un cas de résiliation d’une délégation de service public (DSP), le Conseil d’État l’a utilement complétée en précisant, cette fois, l’office du juge des référés dans une décision du 16 novembre 2016.

 

Rappel du rôle du juge des référés saisi de la contestation d’une résiliation

 


Pour qu’une demande de suspension d’une mesure de résiliation soit admise par le juge des référés, celui-ci doit s’assurer qu’un certain nombre de critères soient remplis. La suspension de l’exécution d’une telle décision ne peut en effet être ordonnée que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision...

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