Reprise des déchets : pour le  négoce, le spectre de l’obligation au 1er janvier 2017 s’éloigne
Les négoces dénonçaient le manque de concertation en l'état d'un dispositif qui créait davantage de contraintes qu'il n'apportait de solutions. - © © DR

Reprise des déchets : pour le négoce, le spectre de l’obligation au 1er janvier 2017 s’éloigne

Yannick Le Goff |  le 17/10/2016  |  Entreprises

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C’est une première victoire pour le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB). Le Conseil d’Etat vient de renvoyer à l’examen du Conseil constitutionnel l’article 93 de la loi dite de Transition énergétique (LTE). Celui-là même qui oblige les distributeurs à reprendre sur ses points de vente (ou à proximité) les déchets du BTP. L’échéance était fixée au 1er janvier prochain.

Cela fait maintenant plus de deux ans que le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) alerte le gouvernement sur les difficultés juridiques soulevées par l’article 93 de la Loi de transition énergétique (LTE) votée en juillet 2015. Celui-ci oblige le distributeur, à compter du 1er janvier 2017, à reprendre, sur ses points de vente ou à proximité, les déchets du BTP, «  dans des conditions dénuées de toute rationalité économique, territoriale ou opérationnelle » dénonçait et dénonce encore le Comité qui, placé sous la houlette de la Confédération française du commerce de gros et interentreprise (CGI), regroupe au total cinq fédérations du négoce Bâtiment (lire plus bas).

Quelle « tactique » juridique suit le CLAB ?

Face au manque d’enthousiasme des Pouvoirs publics pour mettre en place, dans le BTP comme dans d’autres secteurs, une véritable filière susceptible de répartir équitablement entre fabricants, distributeurs, utilisateurs et recycleurs le coût de la prise en charge des déchets, le CLAB saisissait donc en juillet dernier le Conseil d’Etat  d’une requête en excès de pouvoir à l’encontre du décret d’application de l’article 93 de la LTE, et d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de la loi.

Quel résultat ?

Le Conseil d’Etat vient de « faire droit au sérieux de ses griefs » en renvoyant cette QPC à l’examen du Conseil constitutionnel.  Lequel a désormais 3 mois pour se prononcer.

En soi, la décision du Conseil d’Etat constitue évidemment une victoire importante pour le CLAB, qui voit ainsi la validité de son argumentation reconnue. Reste que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

Que peut décider le Conseil constitutionnel ?

Trois possibilités : invalidation, confirmation ou « nouvelle lecture »  des dispositions de l’article 93. Dans le premier cas, le problème le plus urgent (l’échéance du 1er janvier) est évidemment réglé ; dans les deux autres, le CLAB a d’ores et déjà fait part de son intention de saisir le juge des référés auprès du tribunal administratif, « pour neutraliser la date du 1er janvier 2017, dans l’attente du résultat des différentes procédures engagées».

Que va-t-il se passer ces prochains mois ?

Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, la menace représentée pour les négoces par l’échéance du 1er janvier prochain semble donc s’éloigner.  Dans un communiqué, le CLAB précise néanmoins que « l’ensemble de la profession n’en reste pas moins déterminée à prendre sa part de la charge que représente le traitement des déchets de chantier. Quoi qu’il advienne de l’article 93, elle s’investira donc, au côté des Régions désormais cheffes de file en matière de prévention et de gestion des déchets, dans la recherche de solutions équilibrées et pertinentes ».

Le CLAB réunit, sous l’égide de la Confédération française du commerce de gros (CGI), l’ensemble des fédérations spécialisées dans l’approvisionnement au bâtiment : la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), la Fédération nationale de la décoration (FND), la Fédération française de la quincaillerie (FFQ) et la Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME). Il représente 7000 entreprises, pour l’essentiel PME, et 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

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