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Représentativité syndicale Le dialogue social change de règles
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Représentativité syndicale Le dialogue social change de règles

Caroline Gitton |  le 18/09/2008  |  RéglementationDroit du travailTechnique

La loi du 20 août 2008 modifie les règles de représentativité syndicale et de validation des accords collectifs. L’audience électorale devient un critère de premier plan. Décryptage des principales nouveautés.

Renforcer la légitimité des acteurs de la négociation collective. C’est l’objet principal du volet « démocratie sociale » de la loi du 20 août 2008, qui concerne aussi le temps de travail. Ce texte décline la position commune signée par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT le 9 avril dernier sur la représentativité syndicale et le développement du dialogue social. Il refond les règles de représentativité syndicale et de signature des accords collectifs. Au cœur des nouvelles dispositions : les scores électoraux. « L’audience électorale comme fondement de la représentativité est en effet la grande nouveauté de la loi du 20 août : elle devient le sésame de notre nouveau droit de la négociation collective, pour les acteurs comme pour les accords, à tous les niveaux », note Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université de Paris I-Sorbonne et à Sciences Po.

De nouveaux critères de représentativité

Le panorama syndical, figé depuis 40 ans, va se recomposer. Car le « Club des cinq » centrales syndicales – CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC – va devoir renoncer à la confortable présomption irréfragable de représentativité qui le protège depuis toutes ces années. Aujourd’hui, ces organisations sont considérées, à la faveur de cette règle, représentatives de plein droit à tout niveau : entreprise, branche, ou national. Mais plus pour très longtemps. En effet, dès les prochaines élections professionnelles dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2009, et au plus tard dans cinq ans au niveau de la branche et de l’interprofession, tous les syndicats seront logés à la même enseigne. Chacun devra ainsi prouver sa représentativité au niveau où il entend peser, en d’autres termes négocier des accords. Et ce sur la base de sept critères, désormais cumulatifs.

Parmi les critères exigés figurent le respect des valeurs républicaines, une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’indépendance, les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière, mais aussi l’influence – notamment caractérisée par l’expérience. Enfin, nouveau critère et non des moindres, les scores électoraux : les syndicats répondront de leur représentativité avant tout par les urnes. C’est là une des grandes innovations du texte.

L’audience sera appréciée selon des seuils à partir des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles (délégation unique du personnel ou délégués du personnel, comité d’entreprise) quel que soit le nombre de votants. Au niveau de l’entreprise, un syndicat devra avoir recueilli 10 % des suffrages. La mesure de l’audience interviendra à chaque nouvelle élection, soit en principe tous les quatre ans. Seuil à atteindre au niveau de la branche : 8 % des suffrages, additionnés à ce niveau. L’organisation devra, de plus, disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche. Même seuil au niveau national, avec une condition : être représentative à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. A ces deux niveaux, l’audience sera aussi calculée tous les quatre ans. « Avec cette nouvelle loi, nous passons ainsi d’une représentativité descendante à une représentativité ascendante, analyse Hubert Ribereau Gayon, avocat au cabinet Flichy Grangé. Dorénavant, tout partira des résultats électoraux de l’entreprise, qui seront ensuite remontés au niveau de la branche et de l’interprofession. »

Représentativité du délégué syndical

Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise, comme c’est le cas actuellement, pourront désigner un délégué syndical. Mais, nouveauté de taille, ils ne pourront le choisir que parmi les candidats gratifiés de 10 % des voix des électeurs. De même, comme le souligne maître Ribereau Gayon, « alors qu’aujourd’hui un délégué syndical est désigné sans durée à moins que son syndicat n’en décide autrement », l’intéressé perdra son mandat si, lors des élections suivantes, son syndicat perd sa représentativité, ou si lui-même n’a pas atteint la barre des 10 %.

Faciliter l’implantation syndicale

Afin de donner aux organisations les moyens d’établir leur représentativité, le législateur facilite la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise. Elle sera désormais ouverte aux syndicats non représentatifs remplissant certaines conditions : avoir deux ans d’existence, plusieurs adhérents, remplir les critères de valeurs républicaines et d’indépendance, et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise.

Ces derniers seront en outre habilités à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. L’employeur devra ainsi veiller à les convier à la négociation du protocole préélectoral.

Autre apport du texte : la possibilité, pour les organisations non représentatives implantées dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’y désigner un représentant de la section syndicale. Ce nouvel acteur bénéficiera des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception, bien sûr, de celle de négocier des accords. Son mandat est appelé à prendre fin à l’issue des élections suivantes, si son syndicat n’obtient pas les suffrages exigés.

Légitimer les accords collectifs

Le législateur a fixé de nouvelles règles de validité des accords collectifs, applicables à partir du 1er janvier 2009 dans l’entreprise, et au plus tard dans les cinq ans au niveau de la branche et au niveau national. « L’audience électorale est aussi le sésame de la validité des accords collectifs », observe Jean-Emmanuel Ray. Ils devront en effet répondre à une double légitimité : le paraphe des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré, et l’absence d’opposition sous huitaine (dans l’entreprise) des organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux mêmes élections. « Ce double verrou, qui élimine de facto les accords minoritaires, renforce incontestablement la légitimité de ces accords », conclut le professeur de droit.

Les élections professionnelles vont ainsi revêtir un rôle primordial, tant en termes d’accès à la représentativité que de condition de validité des accords collectifs. « Vu les nouveaux enjeux, elles doivent faire l’objet d’une attention renouvelée : protocole d’accord préélectoral négocié en détail, campagne électorale parfaitement égalitaire (y compris sur l’Intranet ou via la messagerie), urnes inviolables et suivi attentif des votes par correspondance… », préconise Jean-Emmanuel Ray.

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