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Représentativité patronale : le Conseil constitutionnel consacre le critère de mesure de l’audience
Fronton du Conseil Constitutionnel - © © Conseil Constitutionnel

Représentativité patronale : le Conseil constitutionnel consacre le critère de mesure de l’audience

Caroline Gitton |  le 03/02/2016  | 

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 février, le recours formé contre une des dispositions de la loi de mars 2014 sur la mesure de représentativité patronale. Les sages de la rue de Montpensier ont ainsi « validé » le critère de mesure de l’audience fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes.

Le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la constitution, par une décision du 3 février 2016, la disposition de la loi du 5 mars 2014 qui fait de l’audience l’un des critères de mesure de la représentativité patronale. Un sujet qui faisait l’objet d’une joute entre le Medef d’une part, et l’UPA et la CGPME d’autre part.

Pour rappel, la loi de mars 2014, qui a en outre réformé la formation professionnelle, définit les différents critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Parmi ces critères donc, l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes.

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que pour être représentatifs au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, les syndicats d’employeurs doivent représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles dans le champ d'activité concerné.

Le Medef, et avec lui notamment la FFB et la FNTP, avait ainsi, à l’automne dernier, posé une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet aux sages de la rue de Montpensier. Les requérants arguaient d’une violation du principe d'égalité devant la loi, « dans la mesure où l'adhésion d'une entreprise à une organisation professionnelle d'employeurs est prise en compte de manière identique pour la détermination de sa représentativité » quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise ou son chiffre d’affaires. La participation des employeurs à la négociation collective ne serait ainsi pas garantie.

Un égal accès à la représentativité quel que soit le nombre de salariés employés

Mais le Conseil constitutionnel ne l’entend pas de cette oreille. « En prévoyant que l'audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d'affaires. » L’ensemble des entreprises est ainsi traité « de la même manière ». Et d’ajouter que le nombre de salariés des entreprises adhérant aux syndicats d'employeurs est déjà pris en compte en matière de négociation collective.

Cette décision réjouit ainsi l’UPA et notamment la Capeb. « La décision des sages remet les choses à leur juste place », applaudit Patrick Liébus, son président. « Derrière ce recours, il y avait une opération de pouvoir : le Medef souhaitait maintenir une forme d’hégémonie. » Prendre en compte le nombre de salariés aurait ainsi empêché certaines organisations patronales d’accéder à la représentativité. « Or 98% des entreprises françaises comptent dans leurs rangs moins de 50 salariés, fait-il remarquer. Et ces mêmes structures emploient 53 % des travailleurs de ce pays ». Dans le bâtiment, parmi les 350 784 entreprises, 98% emploient moins de 20 salariés.

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