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Représentativité patronale : la Capeb interpelle la ministre du Travail
La situation de blocage du dialogue social qui règne dans le bâtiment "n'est pas satisfaisante", a admis Elisabeth Borne le 22 avril lors de l'assemblée générale de la Capeb. - © Sénat

Représentativité patronale : la Capeb interpelle la ministre du Travail

Caroline Gitton |  le 28/04/2021  |  France Représentativité patronale CapebArtisans

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Conviée à l’assemblée générale annuelle de la Capeb, qui s’est tenue le 22 avril, Elisabeth Borne, ministre du Travail, a pointé le blocage « fâcheux » du dialogue social qui sévit depuis trois ans dans le bâtiment. L’organisation professionnelle a plaidé, auprès de la locataire de la rue de Grenelle, pour une modification des règles sur le droit d’opposition dans le cadre de la validation des accords collectifs.

« Nous attendons beaucoup de la ministre du Travail !», assène Jean-Christophe Repon, président de la Capeb. La fédération, qui accueillait le 22 avril Elisabeth Borne à l’occasion de son assemblée générale annuelle, a attiré son attention sur l’épineux dossier de la représentativité patronale dans le bâtiment, en particulier le régime du droit d’opposition intervenant dans le cadre de la validation des accords collectifs.

Majorité de blocage pour la fédération représentant au moins 50 % des salariés de la branche

Pour mémoire, parmi les critères cumulatifs (transparence, indépendance, respect des valeurs républicaines…) à remplir par une organisation d’employeurs pour établir sa représentativité, et ainsi peser dans les négociations de branche figure celui de l'audience, qui doit être mesurée tous les quatre ans.

Ce critère est réputé rempli si une organisation franchit le seuil de 8 %, soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations d'employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes structures.

Ne peuvent en outre  s'opposer à l'extension d'un accord que la ou les organisations dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés des entreprises de l'ensemble des fédérations représentatives au niveau de la branche. En vertu d’un arrêté de décembre 2017, la FFB (50,72 %) dame le pion à la Capeb (49,28 %). « L’écart est faible ! », fait observer Jean-Christophe Repon. C’est pourtant l’application de cette règle qui, depuis trois ans, bloque le dialogue social au sein du bâtiment. »

Dossiers « apprentissage » et « conventions collectives » au point mort

Les dossiers de la refonte des conventions collectives et de l’apprentissage dans le secteur sont ainsi au point mort. Pour mémoire, la Capeb,  la CFDT Construction, la CGT Construction et l’Unsa avaient signé, le 27 janvier, deux conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, Etam, cadres).

Cette démarche, entreprise dans le cadre de la restructuration des branches, dotait ainsi le secteur de deux textes, consacrés respectivement aux entreprises comptant jusqu’à dix salariés, et à celles dépassant cet effectif. « Mais la FFB, qui ne veut pas entendre parler d’un texte spécifique aux TPE, a fait usage de son droit d’opposition il y a un mois environ », déplore Jean-Christophe Repon.

Les deux accords de branche sur l’apprentissage, finalisés fin 2019 entre les mêmes organisations, avaient connu le même sort. De la même manière, la CGT et la CFDT, qui jouissent à elles deux d’une confortable majorité, n’ont pas manqué l’an passé de faire usage de leur droit d’opposition aux textes négociés sur le sujet entre la FFB, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

La Capeb demande une « symétrie d’opposition »

« Les entreprises artisanales, largement majoritaires en nombre (53 737, contre 30 270 pour la FFB aux termes de l’arrêté de 2017, NDLR), ne peuvent peser dans la négociation, reprend le président de la Capeb, qui plaide pour une « symétrie d’opposition ». « Le nombre d’entreprises devrait tout autant être pris en compte pour l’exercice du droit d’opposition. » Jean-Christophe Repon se défend de mener des « guerres parisiennes » entre deux entités avides de pouvoir. « Nous entendons simplement permettre aux représentants des TPE de faire entendre leur voix dans le dialogue social. »


La situation « n’est pas satisfaisante », a concédé Elisabteh Borne, qui pointe des « blocages fâcheux », « au moment même où l’on veut attirer des jeunes dans le secteur ». Admettant que « le nombre d’entreprises doit aussi avoir un poids », la ministre du Travail évoque la possibilité de confier « une mission au Haut-commissariat au dialogue social » afin « de trouver une voie équilibrée ». Mais le président de la Capeb n’y croit guère. S’il salue la volonté du gouvernement de trouver une porte de sortie, il demande « une mission parlementaire sur le sujet ». Reste que, comme l’envisage Jean-Christophe Repon, « les nouveaux arrêtés sur la représentativité patronale devraient paraître à la rentrée de septembre ».

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