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Report des congés payés pour cause d’accident du travail

le 03/01/2008

Cour de cassation, chambre sociale. 27 septembre 2007, n° 05-42 293.

Un salarié, en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003 justifié par une rechute d’accident du travail, a sollicité un report de ses congés payés qui lui restaient à prendre. L’employeur a refusé.

Question L’employeur devait-il accepter ?

RéponseOui. Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de prendre ses congés payés annuels au cours des périodes de l’année prévues par le Code du travail ou une convention collective, ils doivent être reportés après la date de la reprise du travail.

Commentaire Le juge s’est fondé sur la directive européenne n° 93/104/CE relative à l’aménagement du temps de travail et à la finalité qu’assigne cette directive aux congés payés. L’employeur a été condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice.

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