Report de la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
le 14/03/2022 | Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
- Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Cattin n° 34364, JO AN du 11 janvier 2022, p. 172
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par des plans locaux d'urbanisme (PLU) ont été [...]
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