Report de l'échéance de la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et assouplissement des conséquences de l'absence de transmission au préfet de la convention de réservation en flux
le 29/10/2021 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
L'article 111 de la loi Elan créé l'obligation pour les territoires couverts par un plan partenarial de gestion de la [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
