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Report de l'échéance de la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et assouplissement des conséquences de l'absence de transmission au préfet de la convention de réservation en flux

le 29/10/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, JO du 1er août 2021.

L'article 111 de la loi Elan créé l'obligation pour les territoires couverts par un plan partenarial de gestion de la [...]

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