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Report de date de la première échéance de travaux de mise en sécurité des ascenseurs

le 15/02/2008

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Réponse ministérielle du 5 février 2008 - Ministère du Logement et de la ville - QE n° 2471 du 07/08/2007 - Réponse JO Assemblée nat. du 05/02/2008

Question : M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en œuvre de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Chaque année une dizaine d’accidents très graves, voire mortels, sont à déplorer. Les victimes sont le plus souvent des enfants ou des techniciens. Pour éviter les accidents les plus fréquents ou dangereux, les appareils devaient faire l’objet de dix-sept adaptations techniques selon un calendrier étalé sur quinze ans avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 1er juillet 2013 et 2018. La France compte quelque 455 000 ascenseurs, dont 60 % ont plus de vingt ans. Les décrets et arrêtés d’application de la loi ayant été publiés tardivement, les copropriétés et syndics ont disposé d’un délai relativement court pour entamer les procédures de mise aux normes dans la perspective du 1er juillet 2008. Or, l’approche de cette échéance, les prix des entreprises spécialisées connaissent, en raison de l’augmentation exponentielle de la demande, une augmentation spectaculaire, devenant ainsi difficilement supportables pour les copropriétés et syndics. Il lui demande si la date butoir du 1er juillet 2008 pourrait faire l’objet d’une prolongation afin de permettre le respect des objectifs de la loi du 2 juillet 2003 à un coût modéré pour les copropriétés et syndics.

Réponse : La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l’observation d’accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l’ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l’année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l’objet d’une sélection sévère, parmi plus de 70 risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l’importance de réduire les dix-sept risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l’ensemble du parc.

Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l’un des dispositifs obligatoires tombent sous l’obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée.

En ce qui concerne les prix, il a effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l’année 2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l’offre et la demande, à l’approche de la première échéance réglementaire au 3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux sur les installations.

Etant donné cette situation, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l’examen du Conseil d’État. Ce report, s’il s’accompagne d’une mobilisation des copropriétés pour mettre en œuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs.

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