En direct

Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5978

le 30/05/2018  |  Urbanisme - aménagement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme - aménagement
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5978.

    Permis de construire : une commune peut-elle surseoir, jusqu'à la modification du PLU, à l'octroi d'un permis de construire sur un terrain récemment inondé mais non encore répertorié comme inondable ?

    Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en oeuvre d'un plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou en cours de révision. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les [...]

    Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

    Déjà abonné

    Saisissez vos identifiants

    Mot de passe oublié ?
    Se connecter

    Pas encore abonné

    En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index

    sommaire du dossier

    Commentaires

    Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5978

    Votre e-mail ne sera pas publié

    Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

    Dictionnaire du droit de l’urbanisme

    Dictionnaire du droit de l’urbanisme

    Date de parution : 02/2019

    Voir

    Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

    Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

    Date de parution : 01/2019

    Voir

    Code des juridictions financières

    Code des juridictions financières

    Date de parution : 12/2018

    Voir

    Accéder à la Boutique

    Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index
    Je m’abonne
    Supports Moniteur