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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5978

le 30/05/2018  |  Urbanisme - aménagement

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5978.

    Permis de construire : une commune peut-elle surseoir, jusqu'à la modification du PLU, à l'octroi d'un permis de construire sur un terrain récemment inondé mais non encore répertorié comme inondable ?

    Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en oeuvre d'un plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou en cours de révision. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). La procédure de modification du PLU n'ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre le permis de construire [...]

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