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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5975

le 09/05/2018  |  Administration - EtatCommande PubliqueEnvironnement

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5975.

    Environnement

    Quels sont les critères pour définir un cours d’eau, qualification qui engendre l’application de normes environnementales contraignantes ?

    Les cours d’eau sont des écosystèmes fragiles qu’il convient de préserver au travers d’un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau (lit naturel à l’origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l’année) sont issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment son arrêt CE, 21 octobre 2011, n° 334322, et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement et par l’article 118 de la loi Biodiversité du 8 août 2016. L’instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie des cours d’eau (NOR : DEVL1506776J), publiée à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, demande aux services de s’appuyer sur les critères repris ci-dessus et reste valable dans le nouveau contexte juridique. Le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision de 2017 (CE, 22 février 2017, n° 395021) la validité des éléments de cette instruction. Celle-ci précise que, dans des cas résiduels où les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la qualification ou non de l’écoulement en cours d’eau, un faisceau d’indices peut être considéré. Celui-ci permet d’aider à caractériser les critères majeurs [les [...]

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