Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5972
le 18/04/2018 | Commande Publique, Urbanisme - aménagement
Sommaire du dossier
Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5972.
Marchés publics
Y a-t-il un minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) ?
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a élargi les possibilités de recours à la négociation. L'article 25, II, 1° de ce texte permet ainsi d'utiliser la PCN lorsque le besoin ne peut être satisfait par une solution immédiatement disponible sur le marché. L'art. 25, II, 3° prévoit aussi le recours à la PCN lorsque le contrat comporte des prestations de conception. Ainsi les marchés d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la PCN, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation de concours.
Dans l'hypothèse de l'art. 25, II, 1° comme dans celle du 3°, le marché public doit toutefois nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation. Ainsi, si le pouvoir adjudicateur lance un marché d'études afin de déterminer une solution pour répondre à son besoin, puis un marché de travaux, le marché d'études pourra d'office être passé selon la PCN, et le marché de travaux seulement s'il entre dans l'un des cas de recours précités. Enfin, les marchés publics de conception réalisation et les marchés publics [...]
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