Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5972

le 18/04/2018 | Commande Publique, Urbanisme - aménagement

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Sommaire du dossier

Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5972.

Marchés publics
Y a-t-il un minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) ?

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a élargi les possibilités de recours à la négociation. L'article 25, II, 1° de ce texte permet ainsi d'utiliser la PCN lorsque le besoin ne peut être satisfait par une solution immédiatement disponible sur le marché. L'art. 25, II, 3° prévoit aussi le recours à la PCN lorsque le contrat comporte des prestations de conception. Ainsi les marchés d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la PCN, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux [...]

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