Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5968
le 20/03/2018 | Urbanisme - aménagement
Sommaire du dossier
Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5968.
Entretien de voies rurales
Le coût de réfection d’un chemin rural peut-il être mis à la charge des riverains même s’ils ne sont pas responsables de sa dégradation ?
Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien (CE, « Ville de Carcassonne », 20 novembre 1964). En outre, il revient au maire, en [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
sommaire du dossier
