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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5968

le 20/03/2018  |  Urbanisme - aménagement

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5968.

    Entretien de voies rurales

    Le coût de réfection d’un chemin rural peut-il être mis à la charge des riverains même s’ils ne sont pas responsables de sa dégradation ?

    Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien (CE, « Ville de Carcassonne », 20 novembre 1964). En outre, il revient au maire, en [...]

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