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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5946

le 25/10/2017  |  Commande PubliqueFiscalitésUrbanisme - aménagement

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles présentées dans la magazine Le Moniteur du BTP n° 5946.

    Commande publique : sélection des candidats


    Est-il pertinent, pour un marchéde prestations intellectuelles,de demander aux opérateurs économiques les moyens matériels dont ils disposent ?

     
    Selon l'article 51-I de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. » De même, s'agissant de la sélection des offres, les acheteurs choisissent le titulaire du marché « sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution » (art. 52). Il appartient ainsi à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge (CE, 22 décembre 2008, n° 314244). Par ailleurs, même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, qui est [...]

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