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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5909

le 13/02/2017  |  Commande PubliqueDroit du commerceLogement - documents officielsRègles Techniques

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    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5909.

    Contrats de concession : calcul du seuil qui détermine le régime de passation des contrats
    La valeur des contrats à prendre en compte pour déterminer la procédure de passation applicable se calcule-t-elle toujours hors taxes ?

     
    L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016relatif aux contrats de concession précise que des régimes de passation différents s'appliquent aux contrats dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure au seuil européen et aux contrats définis à l'article 10. L'article 10 du même décret, relatif à la procédure de passation simplifiée pour les contrats de concession dont la valeur est inférieure au seuil européen, renvoie directement à l'article 9. Cette référence au seuil européen [...]

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