En direct

Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5907

le 01/02/2017  |  Commande PubliqueUrbanisme - aménagementrepmin5907

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande Publique
Urbanisme - aménagement
repmin5907
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5907.

    Contrats publics : capacité d’une régie à répondre à un appel d’offres

    Une régie municipale chargée de l’exploitation d’un équipement public peut-elle concourir à une DSP lancée par la même commune pour l’exploitation d’un autre équipement ?

    Non. Le Conseil d’Etat a souligné « qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public [DSP] » (CE, avis, 8 novembre 2000, « Sté Jean-Louis Bernard Consultants », n° 222208). Toutefois, une régie ne saurait se porter candidate à l’attribution d’une DSP initiée par sa collectivité de rattachement.

    La collectivité ayant la [...]

    Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

    Déjà abonné

    Saisissez vos identifiants

    Mot de passe oublié ?
    Se connecter

    Pas encore abonné

    En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index

    sommaire du dossier

    Commentaires

    Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5907

    Votre e-mail ne sera pas publié

    Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

    DICOBAT 10 E EDITION

    DICOBAT 10 E EDITION

    Date de parution : 03/2019

    Voir

    Urbanisme de dalle

    Urbanisme de dalle

    Date de parution : 03/2019

    Voir

    Dictionnaire du droit de l’urbanisme

    Dictionnaire du droit de l’urbanisme

    Date de parution : 02/2019

    Voir

    Accéder à la Boutique

    Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index
    Je m’abonne
    Supports Moniteur