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Réponses ministérielles du magazine Le Moniteur du BTP n° 5901

le 21/12/2016  |  Commande PubliqueMarchés PrivésUrbanisme - aménagementrepmin5901

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5901.

    Servitudes : le « droit d'échelle » est limité en principe aux travaux indispensables

    Selon quelles modalités un propriétaire peut-il accéder au terrain voisin pour effectuer des travaux sur son propre immeuble ?

    Le droit d'échelle (ou tour d'échelle) est une notion issue de la jurisprudence, qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Il peut être établi par contrat ou être autorisé par le juge en l'absence d'accord entre les parties. Les juridictions apprécient strictement les conditions dans lesquelles un droit d'échelle peut être reconnu. Il ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux [...]

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