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Autorisation d'urbanisme : répercuter les frais d'instruction sur le pétitionnaire est illégal

S. P. |  le 11/09/2020  |  Droit de l'urbanismeCollectivités localesFrance

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Par trois décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Montpellier rappelle qu'une collectivité ne peut instaurer une redevance mettant à la charge du pétitionnaire le coût de l'instruction des demandes d'autorisation de construire.

 

Par trois décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Montpellier rappelle qu'une collectivité ne peut [...]

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