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Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas
Diagnostic amiante dans les ventes d'immeubles - © © Adobe Stock/pinxarno
Jurisprudence

Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas

Sandrine Pheulpin |  le 21/09/2017  |  ImmobilierFormation BTPRéglementation

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Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de leur mission. Ils ne peuvent se contenter d’un simple repérage visuel des matériaux contenant de l’amiante.

Que les sociétés procédant à des diagnostics amiante lors de ventes de bâtiment soient prévenues : le contrôle [...]

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