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Répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale

le 23/12/2011

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Cotisations sociales -

Arrêté du 12 octobre 2011- Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État - JO du 20 octobre 2011 - NOR : BCRS1127812A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1-4 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l’article L. 242 1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail comme suit : TABLEAU

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

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