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Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat
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Jurisprudence

Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat

Nathalie Mariappa  |  le 15/01/2020  |  France entièreMarchés publicsPénalités de retardExécution du marché

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Le maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général d’un groupement d’entreprises, est strictement tenu par la répartition des pénalités de retard faite au préalable par le mandataire. En revanche, cette répartition peut être contestée par les autres membres du groupement qui ont notamment la possibilité de rechercher la responsabilité du mandataire.

Une région a attribué l'un des lots d’un marché de travaux à un groupement d’entreprises. Le litige né entre l’une des [...]

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