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Répartition des charges d'entretien des ponts-routes : patience, patience...
Ouvrage de rétablissement des voies - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Répartition des charges d'entretien des ponts-routes : patience, patience...

Isabelle d'Aloia |  le 22/03/2021  |  France InfrastructuresPontSNCF Réseau

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Huit mois après la publication de la liste recensant les ouvrages d’art de rétablissement des voies qui ne font pas fait l’objet d’une convention permettant la répartition des charges financières de leur entretien, le secrétariat d'Etat à la Biodiversité indique que le travail de définition du périmètre et du contenu de ces conventions est en cours... et que cela se fera "sur un temps long".


L'entretien des ponts-routes ou des ouvrages de rétablissement des voies est souvent une source de conflit entre le propriétaire de l'ouvrage, à savoir la collectivité à qui appartient la voie portée par l'ouvrage, et le gestionnaire de la nouvelle infrastructure qui coupe cette voie (État ou ses établissements publics, SNCF Réseau, Voies navigables de France...). Les communes sont responsables de ces ouvrages dont elles sont de facto propriétaires alors même qu'ils ont été construits pour permettre de nouvelles infrastructures. Or, cette prise en charge excède bien souvent leur capacité financière.

Aussi la loi "Didier" n° 2014-774 du 7 juillet 2014 est-elle venue permettre de répartir les responsabilités et les charges au travers de conventions entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. Le sénateur Frédéric Marchand (Nord - RDPI) indiquait, dans une question au gouvernement en janvier 2021, que s'ouvrait une phase de négociation de ces conventions par lesquelles l'État et ses établissements publics prendront en charge une partie des frais liés à la surveillance et l'entretien de ces ouvrages. Il voudrait savoir quelles sont les instructions ministérielles concernant les modalités d'élaboration et de conclusion de ces conventions.

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Plus de 9 400 ouvrages recensés



"La loi Didier a permis de recenser, après une concertation organisée avec les collectivités territoriales, une liste de 9 480 ouvrages d'art de rétablissement ne faisant pas l'objet de conventions, dont plus de 4 000 sont situés au-dessus du réseau ferré français", indique en réponse la secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité. Elle annonce que les collectivités pourront très prochainement, en complément de cette liste, soumettre d'autres ouvrages qu'elles n'avaient pas pu signaler lors du recensement initial.

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Ces ouvrages feront progressivement l'objet de conventions "sur une période qui, en raison du nombre d'ouvrages à conventionner, s'étalera sur un temps long". La secrétaire d'Etat ajoute qu' "au vu de la disparité des réseaux concernés, en termes de nombre d'ouvrages et de caractéristiques techniques, il apparaît préférable que l'État et ses opérateurs définissent chacun la politique de priorisation de conventionnement des ouvrages situés au-dessus de leur réseau, l'État veillant à la cohérence de l'ensemble."

Ainsi, SNCF Réseau travaille actuellement avec les collectivités territoriales qui l'ont sollicité "pour définir le périmètre et le contenu des conventions de gestion".


L'entretien incombe par défaut au gestionnaire



Enfin, le ministère rappelle, que "ces conventions s'inscriront dans le cadre défini par le Code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose que le « principe de référence », donc la prise en charge par le gestionnaire de la « nouvelle » infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage, bénéficie, sauf accord contraire des parties, aux collectivités locales propriétaires d'un ouvrage de rétablissement dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d'euros.

QO n° 1472S, réponse à Frédéric Marchand (Nord - RDPI), JO Sénat du 10 mars 2021

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