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Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales

le 29/04/2013  | 

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Publié au JO du 28 avril, un décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales précise, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales.

Ce décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, dotation de développement urbain, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le Fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, répartition du produit des amendes de police.

Pour consulter le décret, cliquez ici

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