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Répartition 2005 de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes

le 16/06/2005

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Circulaire du 31 mars 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales NOR LBL/B/05/10034C

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d’outre-mer, Messieurs les hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, Messieurs les préfets de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna

P.J.:- Une disquette et un jeu de fiches de notification (pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna)

Résumé: La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2005.

Conformément à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret no 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement.

La loi de finances pour 2004, qui a refondu en profondeur l’architecture des dotations de l’Etat aux collectivités locales n’a pas modifié la situation sur ce point. Elle a organisé l’intégration dans la DGF de diverses compensations perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a ainsi permis d’intégrer en 2004, au sein de la dotation forfaitaire, la compensation de la suppression de la «part salaires» de la taxe professionnelle et la compensation que percevaient antérieurement certaines communes au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001.

Inspirée des propositions du Comité des finances locales, présentées dans son rapport du 28 avril 2004, la loi de finances pour 2005 met en œuvre la seconde étape de la réforme en aménageant la structure et les règles de répartition internes de la DGF, notamment la dotation forfaitaire.

Au sein de la dotation forfaitaire sont désormais distinguées quatre parts:

– une dotation de base variant de 60 à 120 E par habitant en fonction de la taille des communes; à compter de 2006, cette part augmentera chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 75% du taux de progression de la DGF. Deux communes de même taille bénéficieront donc d’une dotation de base identique.

– une part proportionnelle à la superficie égale à 3 E par hectare. Cette part est calculée sur la base de 5 E par hectare pour les communes situées en zone de montagne et elle est plafonnée au triple du montant de la dotation de base pour les communes de Guyane. A compter de 2006, elle évoluera selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base;

– une part correspondant à l’ancienne compensation «part salaires» de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. En 2005, cette part est égale aux montants correspondant en 2004 à ces deux compensations, indexées de 1%. A compter de 2006, cette part variera chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales égal au plus à 50% du taux de progression de la DGF;

J’attire votre attention sur le fait qu’en cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à TPU au 1er janvier 2005, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l’ancienne compensation de la «part salaires» est versée à l’EPCI en lieu et place de la commune. Les montants qui vous sont communiqués tiennent bien évidemment compte de cette disposition.

– un complément de garantie pour les communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part «superficie» est inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 2004 indexée de 1%. A compter de 2006, cette part évoluera selon un taux égal à 25% du taux de progression de la DGF.

L’évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l’indexation de chacune de ses composantes.

A titre exceptionnel, la dotation forfaitaire est indexée selon un taux de 1% en 2005, afin d’accroître la part disponible pour la péréquation communale. Pour les communes ayant effectué un recensement complémentaire ou général (cas de la Nouvelle-Calédonie) en 2004, l’augmentation de la population est néanmoins prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire selon les modalités exposées ci-après (cf annexes 3-2 à 3-5).

La dotation forfaitaire des groupements touristiques et thermaux bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire est calculée par indexation de la dotation forfaitaire perçue en 2004 selon le taux fixé à 50% du taux d’évolution de l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, soit 1,644914%.

Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des communes et de donner accès le plus rapidement possible aux collectivités locales au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation forfaitaire est en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www. dgcl.interieur.gouv.fr) depuis le 10 février 2005.

Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque commune fait foi.

Pour la métropole et les départements d’outre-mer, les fiches individuelles de notification des attributions de la dotation forfaitaire des communes vous seront, comme les années précédentes, expédiées par l’intermédiaire de l’intranet Colbert Web et non sur support papier.

Je vous invite donc, dès réception de ce courrier, à télécharger les fiches de notification de la dotation forfaitaire des communes, qui prennent la forme de fichier “PDF” à faire imprimer par vos services. La procédure de téléchargement est décrite sur la page d’accueil de Colbert Web. Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux collectivités concernées, l’arrêté attributif pouvant intervenir ultérieurement.

De même, les fichiers nécessaires à l’édition des lettres de notification et des arrêtés de versement sont en ligne sur l’intranet Colbert Web, aux fins d’importation sous le logiciel «finances locales».

Concernant les communes de Polynésie française, de Nouvelle Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna, vous trouverez sous ce pli les états nécessaires à la notification des attributions de la dotation forfaitaire des communes. Dès leur réception au service courrier de votre préfecture, les fiches ci-jointes devront être transmises aux communes concernées, l’arrêté attributif proprement dit pouvant intervenir ultérieurement.

Je vous rappelle que, pour permettre l’application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d’attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire.

Néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, vous voudrez bien indiquer dans la lettre type de notification que vous adresserez aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de votre réponse. A cet égard, j’appelle votre attention sur les dispositions introduites par l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui ramènent à deux mois le délai de droit commun à l’issue duquel intervient une décision implicite de rejet.

Toute difficulté dans l’application des présentes instructions devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l’Etat dont l’organigramme est joint en annexe 5.

Liste des annexes

Annexe 1

Instructions nécessaires à la notification et au versement de la dotation forfaitaire.

Annexe 2

Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes.

Annexe 2-1: Cas général: communes n’ayant pas opéré de recensement.

Annexe 2-2: Communes non membres de SAN ayant opéré un recensement complémentaire initial en 2004.

Annexe 2-3: Communes membres de SAN.

Annexe 2-4: Communes non membres de SAN ayant opéré un recensement complémentaire de confirmation en 2004.

Annexe 2-5: Communes de Nouvelle Calédonie concernées par le recensement général de 2004.

Annexe 2-6: Communes ayant fusionné au 1er janvier 2005.

Annexe 2-7: Communes ayant été divisées au 1er janvier 2005.

Annexe 2-8: Communes dont les limites territoriales ont été modifiées.

Annexe 2-9: Evolution de l’ancienne dotation touristique particulière et de l’ancienne dotation ville centre ainsi que de l’ancienne compensation «part salaires».

Annexe 3

Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des groupements de communes bénéficiaires de l’ancienne dotation touristique supplémentaire

Annexe 4

Organigramme du bureau des concours financiers de l’Etat.

Annexe 5

Description de la disquette pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna

Références Moniteur

Loi de finances pour 2004loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Textes officiels du 9 janvier 2004, p. 228

Loi de finances pour 2005loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Textes officiels du 21 janvier 2005, p. 328

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