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Jurisprudence

Réparation des vices cachés

C. RIFFLET & A. RYCKEBOER |  le 12/03/2018  |  RéglementationOpérations immobilières

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Réglementation
Opérations immobilières
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Vente et Contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. 14 décembre 2017, n° 16-24.170

Fait

Une maison d'habitation est vendue pour un prix de 98 000 € alors qu'un jugement antérieur avait, du fait d'anciennes fissures, admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction. Après la vente, l'acquéreur découvre de nouvelles fissures et une déformation du gros œuvre et assigne alors vendeur et notaire en garantie des vices cachés. L'agent immobilier est appelé en garantie. La cour d'appel condamne le vendeur à la restitution d'une partie du prix de vente de la maison en sus du coût de [...]

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