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Réparation d’un dommage subi sur une voie navigable

le 08/08/2008  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décision du 5 mai 2008 - N° 3601 - Tribunal de Conflit - EURL Croisières Lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France

Le Tribunal des Conflits

Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l’expédition de l’arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’une requête de la société EURL Croisières Lorraines « la Bergamote » tendant à l’annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 55 711,78 euros en réparation du préjudice subi par son navire à la suite d’une collision avec un véhicule immergé dans le canal de la Marne au Rhin, le 12 septembre 2001 et une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 19 mai 2003 par lequel la cour a décliné la compétence des juridictions judiciaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 124 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Marie Delarue, membre du Tribunal,

– les observations de Me Balat, avocat de Voies navigables de France,

– les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l’EURL Croisières Lorraines « la Bergamote », exploitant un bateau-restaurant sur le canal de la Marne au Rhin, a recherché devant le juge judiciaire la responsabilité de Voies navigables de France à raison du préjudice subi du fait des dommages consécutifs à la collision survenue le 12 septembre 2001 entre son navire et un véhicule immergé dans le canal ; que le Tribunal de grande instance de Nancy, puis, sur contredit, la Cour d’appel de Nancy, ont successivement décliné la compétence des juridictions judiciaires ; que le Tribunal administratif, saisi à son tour, a rejeté au fond les prétentions de l’entreprise ; que la Cour administrative d’appel a renvoyé, sur le fondement de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, au Tribunal le soin de décider sur la compétence ;

Considérant que lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ;

Considérant que, selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1991, l’établissement public Voies navigables de France constitue un établissement public industriel et commercial ;

Considérant que l’exploitation et l’entretien des voies navigables et de leurs dépendances, confiés à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1990, ne ressortissent pas, en eux-mêmes, de prérogatives de puissance publique ; que l’EURL Croisières lorraines « la Bergamote » étant un usager du service de la navigation, il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître du litige qui l’oppose à Voies navigables de France à raison des dommages survenus au navire sur le canal de la Marne au Rhin ;

Décide :

Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l’entreprise EURL Croisières Lorraines « la Bergamote » à Voies navigables de France.

Article 2 : L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy en date du 19 mai 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : Les procédures suivies devant le Tribunal administratif de Nancy et la cour administrative d’appel de Nancy sont déclarées nulles et non avenues, à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 4 août 2006.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, Ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

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