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Réparation d'un dommage et TVA

le 17/10/1997  |  Droit de la constructionFiscalitéImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 1997, Pierre Bloch, no 1133 P.

QUESTION Lors d'une construction immobilière, des dommages affectent les parkings. L'architecte est condamné à réparation des désordres.

- La somme allouée en réparation des désordres doit-elle ou non inclure la TVA ?

REPONSE La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère dans cette décision qu'elle n'a pas à soulever la question d'office. Si la question est évoquée, il appartient à celui qui soutient qu'une victime peut récupérer la TVA de le démontrer. Si la société bénéficiaire de l'indemnité récupère la TVA, les juridictions peuvent condamner le responsable sans inclure la TVA dans leur condamnation.

COMMENTAIRE La chambre commerciale sur cette même question estime que les juges doivent rechercher si la victime récupère ou non la TVA (Cass. com., 29 novembre 1988, Bull. 329, p. 221).

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