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Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiJO du 13 juin 2008 - NOR : ECES0771071D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et s. ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 123-223 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 123-223.-Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

1° Les numéros de la nomenclature d’activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;

2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d’activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d’activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie ;

3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l’artisanat en vigueur, lorsque l’activité exercée en relève. Par dérogation à l’article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de l’artisanat ;

4° Les catégories correspondant à l’importance de l’effectif salarié civil total et par établissement ;

5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l’Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d’autres personnes ou services inscrits au répertoire. »

Article 2

Chargées de l’exécution…

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

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