En direct

Renseignements devant figurer dans les déclarations d’ouverture, de modification et de gestion de comptes des EIRL (modification de l’article 164 FD de l’annexe IV au code général des impôts)

le 17/02/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Eirl -

Arrêté du 7 novembre 2011 - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état - JO du 24 novembre 2011 - NOR : BCRE1130375A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV, notamment son article 164 FD ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l’ont modifié,

Arrête :

Article 1

Après le cinquième alinéa de l’article 164 FD de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l’EIRL, la forme juridique et l’adresse à laquelle l’activité professionnelle est exercée ; ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur