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Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal
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Jurisprudence

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Eloïse Renou |  le 26/09/2019  |  Garantie décennale RénovationConstruction parasismiqueFrance Marchés privés

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Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale, décide la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

Même en l’absence de dommage avéré, le principe de responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux règles [...]

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