Logement

Rénovation énergétique pour les ménages à revenus modestes : la solution du micro-crédit préconisée

Mots clés : Aide d'état - Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Gouvernement - Politique énergétique

Les aides publiques ne suffisent pas à financer les travaux de rénovation énergétique des logements des ménages les plus modestes, qui ne peuvent avoir recours au crédit, même à taux zéro. Face à ce constat, le rapport « Financement des travaux de rénovation thermique pour les ménages modestes », remis le 24 juin aux ministres Michel Sapin et Sylvia Pinel préconise la solution du micro-crédit, assorti d’actions d’accompagnement.

Commandé en octobre dernier par les ministres de l’époque Pierre Moscovici (Economie et Finances) et Cécile Duflot (Logement), ce rapport de 50 pages, confié à Jean-Paul Redouin, sous-gouverneur honoraire de la banque de France et Sabine Baietto-Beysson, présidente de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, se veut apporter des solutions de financement des travaux de rénovation énergétique chez les ménages les plus modestes. L’idée était de réfléchir à une solution qui permette de développer le micro-crédit destiné à financer le reste à charge des propriétaires aidés par l’Anah, pour la rénovation thermique de leur logement et, en complément, la lutte contre l’insalubrité et l’adaptation au vieillissement et au handicap. Et ceci en prenant appui sur les SACICAP (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), tant au niveau de leur savoir-faire que sur leurs ressources. En effet, les SACICAP se sont fortement impliquées dans le financement de la rénovation de l’habitat dans le cadre d’une convention de 2006 signée avec l’État qui fixe des objectifs d’affectation d’une fraction de leurs ressources (un tiers du bénéfice distribué) à des missions sociales. Mais aujourd’hui, la mise en résolution ordonnée du Crédit immobilier de France (CIF), dont les SACICAP sont les actionnaires, les prive de l’essentiel de ces ressources.

 

Développement des micro-crédits

 

Ces situations de précarité énergétique concerneraient 3,4 millions de ménages en France, dont 2,1 millions sont propriétaires de leur logement, à 90 % en maisons individuelles, pour la plupart construites avant les normes thermiques de 1975. Le développement des micro-crédits (5 à 10 000€) est essentiel pour permettre aux petits propriétaires modestes de boucler leur plan de financement, souligne le rapport qui propose la mise en place d’un partenariat entre les SACICAP et un acteur bancaire, qui pourrait être La Banque Postale, avec laquelle de premières discussions ont déjà eu lieu. Cela pourrait permettre de distribuer 20 000 prêts par an pour un coût de fonctionnement inférieur au coût estimé par Procivis, grâce à l’utilisation d’une plate-forme opérationnelle déjà constituée. Les SACICAP pourront continuer à jouer leur rôle local essentiel comme intermédiaire en opérations de banque pour distribuer ces prêts dans le cadre d’un partenariat avec la Banque Postale.

De plus, pour faciliter l’équilibre économique du produit, la mission propose une extension de la garantie du fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette garantie pourrait être prise en charge au sein du fonds général pour la rénovation thermique financé par les certificats d’économie d’énergie.

 

Expérimentation

 

Les rapporteurs estiment que la mise en œuvre de cette proposition demande de franchir les étapes suivantes :
– des négociations pour construire ce partenariat devraient s’ouvrir immédiatement entre l’UES-AP et LBP afin d’aboutir à la signature de conventions opérationnelles (une réunion de lancement s’est tenue le 11 juin, en présence des responsables de la mission) ;
– parallèlement l’État et la CDC mettraient en place un dispositif spécifique de garantie de ces prêts ;
– une évaluation annuelle de ce partenariat pourrait être menée, sous l’égide de l’État, avec les principaux partenaires concernés : Anah, LBP, UES-AP et CDC.

Saluant le travail réalisé par la mission, les ministres ont souhaité que les premières expérimentations de développement de micro-crédits, proposées dans le rapport, soient conduites dans plusieurs départements d’ici la fin de l’année pour tester le fonctionnement du dispositif.

 

Le rapport en cliquant ici

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