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Rénovation énergétique : le tiers-financement défini mais pas fini
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Rénovation énergétique : le tiers-financement défini mais pas fini

Nathalie Levray, pour Opérations Immobilières |  le 07/05/2014  |  EnergieTechniquePerformance énergétiqueMorbihanFrance entière

Le tiers-financement et les tiers-financeurs légalisés par la loi Alur pourraient perdre la bataille de la rénovation énergétique des bâtiments, aux pieds du colosse bancaire.

Un article de la loi Alur valide le modèle économique du tiers-financement, imaginé pour surmonter l’obstacle de la trésorerie à avancer lors de la rénovation énergétique d’un bâtiment. La Banque de France y verrait une entorse au monopole établi par le Code monétaire et financier.

Pratiques

Pas facile d’amener son logement à un bon niveau de performance énergétique et sortir de la précarité éponyme, quand il faut débourser le prix des travaux avant de récolter les économies d’énergie. Le tiers – financement pallie cet inconvénient. Le mécanisme repose sur le couplage entre des travaux de rénovation lourde d’un bâtiment, notamment énergétique (conception, réalisation et suivi) et le financement de l’opération par un tiers. A l’image du tiers payant dans le domaine de la santé, le tiers-financeur permet à un propriétaire de rénover son bien, grâce à une intervention financière adéquate, et est remboursé ultérieurement grâce aux économies d’énergie consécutives aux travaux.

En février 2013, les conclusions du rapport du groupe de travail FIEE (Financements innovants de l’efficacité énergétique), qui a travaillé dans le cadre du Plan Bâtiment Durable, ont validé la pertinence de cet outil de financement, pour assurer la qualité de la rénovation énergétique et structurer la filière bâtiment. Portées par les collectivités locales, la SEM Energie positif’If en Ile-de-France et la SEM Portage immobilier en Bretagne mettent en œuvre cette pratique.

Définition

La loi Alur (art. 124) dote le tiers-financement d’une première base légale. Introduit au livre III du Code de la construction et de l'habitation, l’unique chapitre du nouveau titre VIII le définit, ainsi que les sociétés le pratiquant. Ainsi l’article L. 381-1 caractérise-t-il le tiers-financement « dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments », par l’intégration d’une proposition de travaux ayant pour but de réduire les consommations d’énergie à « un service comprenant le financement partiel ou total de [l’]offre [technique], en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ». Tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un tel service de tiers – financement est alors dit « société de tiers-financement », précise l’article L. 381-2.

Un décret précisera le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement, mais la vente ou la revente d'énergies en sont d’ores et déjà expressément exclues.

Ambition

A l’occasion de sa dernière conférence de presse, le 25 avril, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a affiché sa volonté de recourir, notamment, au dispositif de tiers-financement défini par la loi Alur pour « accélérer » la rénovation énergétique des bâtiments. Si elle clame haut et fort son ambition d’atteindre l’objectif fixé par le plan de rénovation énergétique de l'habitat - 500 000 logements rénovés en 2017 – et sa décision de travailler conjointement avec Sylvia Pinel, la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, elle devra également prendre attache avec Michel Sapin, son collègue des finances et des comptes publics.

Question

Car même encadré par les nouvelles dispositions du Code de la construction et de l'habitation, le mécanisme pose une question, que le député écologique du Morbihan, Paul Molac, a posée le 4 mars au ministre de l’Economie et des finances. Comment mettre en œuvre effectivement le dispositif du tiers-financement sans égratigner au passage le monopole bancaire ?

C’est que le premier acteur de ce nouveau modèle, la SEM Energie posit’If, a reçu en février dernier, explique le député, un courrier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans lequel il est indiqué que « le tiers-financement ne pourrait pas relever [de l’]exception au monopole bancaire ». Et l’organisme dépendant de la Banque de France invite à « réfléchir aux autres modalités [...] pour mener à bien ce type d’activités. » Les établissements bancaires privés ou mutualistes font une lecture différente de l’intervention du tiers-financeur et n’y voient aucune infraction à la loi bancaire.

Ségolène Royal et le gouvernement devront rapidement trancher cette question, à la fois pour libérer le pouvoir d’achat des ménages pauvres et des classes moyennes, et stimuler l’emploi dans le secteur du bâtiment où 100 000 emplois créés en trois ans sont espérés.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art. 124)
Q. de Paul Molac, n° 51027 (JOAN du 04/03/2014, p.1965)

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