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Rénovation énergétique des bâtiments -respect des règles

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021

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Construction -

Réponse du ministère de la Transition écologique et du logement à la question Schellenberger n° 35205, JO Assemblée nationale du 10 août 2021, p. 6332

Si l'existence de mécanismes d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments est décisive dans la réalisation de [...]

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