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Rénovation des logements privés : les conditions d’attribution de la prime

le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement -

Dans le cadre des investissements d’avenir créés par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010, l’État a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat.
Un décret du 17 septembre 2013 précise les modalités du versement par l’ASP d’une prime d’aide à la rénovation thermique, d’un montant de 1 350 € par foyer, non cumulable avec l’aide de solidarité écologique. L’octroi de cette prime exceptionnelle est conditionné aux ressources du ménage (25 000 € pour 1 personne, 35 000 € pour 2 personnes plus 7 500 € par [...]

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