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Rénovation des équipements La garantie décennale ne s’applique pas sur un équipement « dissociable » de l’existant

Me Laurent Karila - Karila société d’avocats |  le 22/11/2013  |  Jurisprudence

Jurisprudence -

LES FAITS Un maître d’ouvrage a fait procéder à la rénovation d’un immeuble en 1994. Six ans plus tard en 2000, se plaignant de désordres affectant les canalisations d’eau, il assigne les différents intervenants, ce que la cour d’appel juge irrecevable en raison du caractère biennal des désordres. Le maître d’ouvrage fait grief à l’arrêt de ne pas avoir retenu le [...]

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