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Renonciation au droit de préemption urbain
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Renonciation au droit de préemption urbain

Cabinet LPA-CGR avocats - Neda Tassoubi, avocat |  le 05/07/2017  |  ImmobilierRéglementation

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DPU : la renonciation est jugée tardive lorsqu’elle intervient plus de deux mois après une décision définitive fixant le prix de la vente.

Un établissement public préempte un appartement mais les parties ne s’entendant pas sur le prix, le juge de [...]

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