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Renonciation au droit de préemption urbain
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Renonciation au droit de préemption urbain

Cabinet LPA-CGR avocats - Neda Tassoubi, avocat |  le 05/07/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

DPU : la renonciation est jugée tardive lorsqu’elle intervient plus de deux mois après une décision définitive fixant le prix de la vente.

Un établissement public préempte un appartement mais les parties ne s’entendant pas sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi.

Insatisfait du prix fixé judiciairement, l’établissement public interjette appel, avant de renoncer à la préemption et de se désister de son action.

Se fondant sur l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que [...]

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