En direct

Renforcer la sécurité et la tranquillité des locataires dans les immeubles

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresLogement socialImmobilierLogement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Opérations immobilières
Logement social
Immobilier
Logement
Réglementation
Valider
Gestion et professions -

Une proposition de loi, enregistrée le 13 mars 2013 à l’Assemblée nationale, vise à améliorer la sécurité et la tranquillité des locataires dans le parc locatif (principalement social) en durcissant l’obligation de jouissance paisible des locaux loués et en facilitant, les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. L’objectif affiché par les parlementaires est de lutter contre la dégradation de la qualité de vie des habitants du parc locatif social qui serait liée aux autres occupants de l’immeuble. La proposition de loi prévoit la création d’un nouvel article L442-3-0 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux fins d’éteindre le droit au maintien dans les lieux du locataire en cas de manquement grave et répété à son obligation de jouissance paisible dans les locaux. Ce manquement entraînerait la résiliation du bail dans un délai de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur