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Renforcement de la négociation collective

le 17/12/2017  |  Social

Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 17 décembre 2017 - NOR: MTRT1731812D

Un décret met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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